Le plus médiatisé fut l'Arrêt Bosman, prononcé par la Cour de Justice, le 15 décembre 1995, qui réaffirma le principe de liberté de circulation des travailleurs -donc des basketteurs- pour condamner les quotas de joueurs communautaires. Mais un autre Arrêt, l'Arrêt Malaja, est allé beaucoup plus loin. C'était il y a 20 ans et l'avocat Michel Pautot était celui de la Polonaise Lilia Malaja. Dans le bulletin d'informations Légisport, il en explique le déroulé.
"La question des restrictions dans le sport n’était pas pour autant terminée avec des quotas imposés à une autre catégorie de joueurs, les non-communautaires, c’est-à-dire les joueurs non ressortissants de l’Europe communautaire voulant exercer leurs talents au sein de l’Europe communautaire.
Une joueuse en a fait les frais et c’est notre cliente la basketteuse polonaise Lilia Malaja. Recrutée par le RC Strasbourg, elle a été empêchée de jouer car le règlement de la Ligue féminine de basket limitait à deux les joueuses non – communautaires. Le club strasbourgeois avait déjà deux non communautaires : une croate et une bulgare. C’était l’étrangère de trop.
A l’époque, étaient méconnus les Accords signés par l’Union européenne avec un grand nombre d’États tiers, une centaine, allant dans plusieurs zones géographiques distinctes. Ces accords, c’est comme une fusée à plusieurs étages, plus on monte les étages, plus les pays sont nombreux :
-La Turquie,
-L’Europe de l’Est,
-Le Maghreb,
-La zone Afrique Caraibes Pacifique avec l’accord de Cotonou où là, c’est impressionnant.
Précisons que ces accords de nature économique contiennent un article qui « interdit la discrimination en raison de la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail ». Cette clause sera au cœur du débat juridique. Signés entre l’Union européenne et des Etats de l’Europe de l’Est, les accords ont fait suite à la chute du mur de Berlin qui a complètement modifié la construction de l’Europe. J’avais découvert leur existence lors de la rédaction de ma thèse de doctorat sur le sujet « le sport et l’Europe ».
François Torres, l’agent de la joueuse et le président du club Patrick Kramer nous demandaient de contester en justice l’interdiction de jeu de cette basketteuse polonaise Lilia Malaja. C’est alors que nous avons demandé l’application des dispositions de l’accord Union européenne – Pologne devant le Tribunal administratif de Strasbourg, en particulier l’interdiction de la discrimination en raison de la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail.
Je suis toujours très surpris que le Tribunal a rejeté la demande et la non-application des dispositions de l’accord signé entre l’Union européenne et l’Etat polonais, accord qui avait une valeur supérieure au règlement de la Fédération Française de Basket et également aux lois françaises puisqu’il s’agit d’ un Traité international. Et puis, Strasbourg est une des capitales de l’Europe où l’on est censé bien connaître et appliquer le droit de l’Union européenne. C’est à la Cour administrative d’appel de Nancy que nous avons pu obtenir la réformation de cette décision avec le prononcé de l’arrêt du 3 février 2000, devenu « historique » puis gagner définitivement notre le 30 décembre 2002 devant le Conseil d’Etat. Sepp Blatter, le président de la FIFA (Fédération Internationale de Football) de l’époque a considéré « l’arrêt Malaja » comme « un arrêt Bosman à la puissance 10 » dans Le Monde. Une déclaration qui va faire « monter en puissance » l’arrêt Malaja et tous vont saluer cet arrêt (Le Figaro, Libération, Le Parisien, Les Echos, L’Humanité, AP, AFP, Reuters, France Football, La Provence, La Marseillaise, L’Equipe…).
L’interdiction de jeu de Lilia Malaja volait en éclats avec l’application de la disposition d’interdiction de la discrimination mais compte-tenu des délais de procédure, Lilia Malaja qui avait arrêté sa carrière de joueuse, n’a pas profité de cette décision ! Une bonne décision n’arrivant jamais seule, la jurisprudence Malaja du Conseil d’Etat était confirmée au niveau européen plus tard par trois arrêts successifs de la Cour de justice des communautés européennes : Kolpak, Simutenkov et Kahveci des 8 mai 2003, 12 avril 2005 et 25 juillet 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes faisant application des accords UE – Slovaquie, Russie et Turquie. On pourra se reporter aux émissions de TV réalisées par Jacky Moiffo pour Jmtv+ sur l’affaire Malaja."
