Pour rappel, le Conseil Supérieur de Gestion peut procéder à trois types d’encadrement de la masse salariale sportive en fonction de la situation financière des clubs :
1. L’engagement sans réserve : C’est l’encadrement le plus souple pour un club. Le Conseil Supérieur de Gestion accorde au club le montant de masse salariale sportive que ce dernier lui propose à travers son budget. Le club pourra également dépasser cette masse salariale de 200K€* en Betclic ÉLITE et 60K€* en PRO B, dans la limite de 50% de sa situation nette constatée dans les comptes clôturés.
2. L’encadrement au montant budgété : Le Conseil Supérieur de Gestion accorde au club le montant de masse salariale brute que ce dernier lui propose à travers son budget, sans possibilité de dépasser ce montant. Si le club souhaite dépasser ce montant en cours de saison, il devra formuler une demande d’augmentation de masse salariale auprès du Conseil Supérieur de Gestion. Cet encadrement est automatique lorsque la situation nette du club constatée sur les derniers comptes clôturés est inférieur à 50% du capital social du club et lorsqu’un club change de division (accession ou relégation).
3. L’encadrement au montant fixé par le Conseil Supérieur de Gestion : C’est l’encadrement le plus strict. Le Conseil Supérieur de Gestion estime que le club lui a proposé une masse salariale sportive trop élevée dans son budget, il décide donc de fixer un montant inférieur et de l’imposer au club.
• Mesure complémentaire - Limitation préventive à 80% de la masse salariale : Le Conseil Supérieur de Gestion peut préventivement limiter à 80% la masse salariale autorisée au moment de l’engagement financier des clubs. Les 20% restants pourront être débloqués au moment de la réception des comptes clôturés de la saison passée, au plus tard le 15 septembre. Cette mesure complémentaire est automatique pour les clubs dont la situation nette est négative ou dont la projection de la situation nette au 30 juin est négative.
