Dans un communiqué, la Ligue Nationale de Basket indique que le Conseil d’Etat vient de valider le système de Wild Cards (invitations) qu’elle avait mis en place en juin 2012 suite à une décision de son Assemblée Générale et qui avait élargi la Pro A de 16 à 18 clubs pour la saison 2013-2014. Châlons-Reims et Rouen avaient alors profité de l’aubaine après présentation de dossiers.
Pour rappel, les principes de mise en œuvre du passage de 16 à 18 en Pro A étaient les suivants :
– le 15ème et 16ème de Pro A descendent en Pro B.
– le 1er de la saison régulière de Pro B ainsi que le Champion de Pro B accèdent en Pro A
– La LNB délivre deux invitations à participer au championnat Pro A aux deux clubs choisis par la Commission Indépendante et validés par le Comité Directeur.
« Ces invitations répondaient aux objectifs de la Ligue Nationale de Basket de développement du basket professionnel en France et d’amélioration de la compétitivité des clubs sur la scène européenne. A moyen terme et dans ce cadre, la Ligue a voulu, par ce système, renforcer les ancrages régionaux, développer de nouveaux marchés, augmenter le nombre de rencontres et l’affluence dans les salles grâce à une amélioration de l’attractivité du championnat élite. N’ayant pu sélectionner des clubs répondant à ces conditions dès la saison 2013-2014, la LNB a reconduit ce principe par AG du 4 mai 2013, pour la saison 2014-2015. » Le Limoges CSP avait alors attaqué les décisions du Comité Directeur de mise en œuvre de ce système.
« Les motifs tenaient à leur illégalité tant dans leur forme (compétence et composition du Comité Directeur, forme des décisions) que sur le fond au regard de critères qu’elle avait jugés exclusivement commerciaux et financiers portant ainsi atteinte, selon elle, aux exigences légales d’accès de tous à la pratique sportive et à l’équité dans le déroulement des compétitions sportives.
Par une décision en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat vient de valider le système « d’invitations » mis en place par la Ligue Nationale de Basket, confirmant ainsi la parfaite légalité de l’ensemble des décisions entreprises.
Rejetant toute l’argumentation présentée par le club du Limoges CSP, la Haute Assemblée a confirmé le total respect des statuts de la Ligue et des pouvoirs respectifs de son Assemblée générale, de son Comité Directeur dans toutes les décisions contestées.
Elle a également reconnu la parfaite validité de la composition contestée du Comité Directeur.
Enfin et surtout, elle valide le système des invitations de 2 clubs de Pro B à jouer en Pro A dès la saison 2014 -2015 en sus des montées /descentes annuelles, au regard des critères particuliers instaurés pour retenir les clubs concernés.
La Haute Cour relève notamment « qu’en tenant compte « de critères tels que la solidité économique et la gouvernance des clubs, leur intérêt géographique, le caractère innovant et structuré de leurs projets, leurs équipements », les décisions contestées ne portent ainsi au principe d’égalité aucune atteinte qui serait disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par la Ligue Nationale de Basket, qu’elles ne sont pas susceptibles d’altérer l’équité ou le bon déroulement des championnats de Pro A et de Pro B, qu’en tout état de cause, elles ne portent pas atteinte au principe de libre accès aux activités sportives à tous niveaux ».
La Ligue Nationale de Basket se félicite de cette décision définitive qui confirme sa vision du nécessaire développement novateur, construit et mesuré du basket, respectueux des principes généraux du Code du sport. »
